Le droit de suite

LE DROIT DE SUITE

A compter du 1er juin 2007, les ventes d'oeuvres d'art originales graphiques et plastiques sont soumises au droit de suite et ce conformément aux dispositions du décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris en application de l'article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle transposant la directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001.

LES CARACTERISTIQUES DU DROIT DE SUITE

Aux termes de la directive européenne, le droit de suite a pour objet de permettre aux auteurs d'art graphiques et plastiques de participer économiquement au succès de leurs oeuvres.

Il s'agit d'un droit inaliénable auquel son bénéficiaire ne peut renoncer.
Il subsiste, après le décès de l'auteur, au profit de ses héritiers, jusqu'à la 70ème année qui suit celle de son décès.

I- LE CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE SUITE

L'application du droit de suite implique la réunion cumulative de plusieurs conditions tenant à la vente (A), à la nature de l'oeuvre (B) et à l'auteur (C).

A - LES OPÉRATIONS VISÉES PAR LE DROIT DE SUITE LE PRINCIPE

Le droit de suite est exigible lors de toute vente d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique, dès lors qu'un professionnel du marché de l'art intervient dans cette cession qu'il agisse comme acheteur, vendeur ou simple intermédiaire et que :

la vente est effectuée en France

ou que :

la vente est assujettie à la TVA en France

Il suffit qu'une de ces deux conditions soit remplie pour que le droit de suite soit dû.

NE SONT PAS SOUMISES AU DROIT DE SUITE. :

la première cession par l'auteur ou ses ayants droits,

la cession par un professionnel d'une oeuvre acquise directement auprès de son auteur moins de trois ans avant sa revente à la condition que le prix de vente n'excède pas 10 000 €,

la cession d'une oeuvre dont le prix est inférieur à 750 €.

Le prix à retenir est, selon les cas, le prix hors taxes ou le prix de cession perçu par le vendeur.

B - QUELLES SONT LES ŒUVRES SOUMISES AU DROIT DE SUITE

Aux termes de l'article R 122-2 du code de la propriété intellectuelle sont soumises au droit de suite :

les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.

les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité de l'auteur si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une autre manière par l'auteur et notamment :

les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches ;

les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ;

les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ;

les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ;

les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ;

les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.

C - QUI SONT LES BENEFICIAIRES DU DROIT DE SUITE

les auteurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) et leurs héritiers ;

les auteurs - et leurs ayants droits - ressortissants d'un Etat tiers à la Communauté Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la condition que la législation de leur Etat reconnaît le droit de suite aux auteurs de l'Union européenne ou de l'EEE (liste jointe en annexe telle qu'elle figure sur le site de l'A.D.A.G.P) ;

les auteurs ayant participé à la vie artistique française et ayant résidé pendant 5 ans en France, sur accord du ministre en charge de la Culture et après avis d'une commission.

II - LE MONTANT DU DROIT DE SUITE

Le taux du droit de suite est fixé « par tranche » applicable au prix de vente dont on rappelle qu'il s'agit soit du prix hors taxes, soit du prix d'adjudication soit du prix de cession reçu par le vendeur.
Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :

4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente

3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;

1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;

0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;

0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.

Le droit de suite est dû dès le premier euro mais le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.
Exemple : vente d'une oeuvre au prix de 523 000,00 € Calcul du droit de suite :
4 % jusqu'à 50 000 €    = 2 000,00 €
3 % de 50 000,01 € à 200 000 €    = 4 500,00 €
1% de 200 000,01 € à 350 000 €        =    1.450,00    €
0,5 % de 350 000,01 € à 500 000 €        =    750,00    €
0,25 % de 500 000,01 € à 523 000 € (soit 23 000    €)    =    57,50    €

TOTAL DÛ AU TITRE DU DROIT DE SUITE = 8 757,50 C

III — A QUI INCOMBE LE PAIEMENT DU DROIT DE SUITE ?

Le droit de suite est à la charge du vendeur mais la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente.
Dès lors que vous intervenez en qualité d'acheteur ou d'intermédiaire, vous devez prélever le droit de suite sur le prix de cession revenant au vendeur.
Lors de la revente d'une oeuvre que vous avez acquise et fait figurer dans votre stock, vous devrez supporter et acquitter le droit de suite sur le prix de vente hors taxes.
Si plusieurs professionnels interviennent dans la vente, la responsabilité du paiement du droit de suite incombe au professionnel suivant l'ordre suivant :

au vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
à défaut, au professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ;
à défaut, à l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.

IV - LES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL, RESPONSABLE DU PAIEMENT

Il convient de distinguer selon que le professionnel est saisi ou non directement d'une demande du bénéficiaire du droit de suite.

demande directe du bénéficiaire du droit de suite au professionnel

Le professionnel doit verser le droit de suite au bénéficiaire dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou quatre mois à compter de la vente si la demande est antérieure.

le professionnel ne reçoit aucune demande directe du bénéficiaire du droit de suite.

Aux termes des dispositions du décret du 9 mai 2007 (codifiées sous l'article R .122.9 du code de la propriété intellectuelle), à défaut d'être saisi d'une demande directe, le professionnel doit informer, par lettre recommandée avec accusé réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel a eu lieu la vente, une des sociétés de perception et de répartition des droits dont la liste sera fixée par arrêté du Ministre chargé de la culture de la réalisation de la vente en précisant toutes les informations s'y rapportant (date de la vente, le nom de l'auteur, informations relatives au bénéficiaire du droit de suite le cas échéant)
A ce jour et à notre connaissance, cet arrêté n'ayant pas vu le jour et seules l'A.D.A.G.P (arts graphiques et plastiques) et la SAIF (images fixes - photographies et illustrations) ont qualité pour recevoir ces informations.
Le droit de suite étant entré en vigueur au 1' juin 2007, ces informations devraient normalement être communiquées avant le fin du mois de septembre 2007 pour les ventes conclues au mois de juin.
Renseignements pris auprès de I'A.D.A.G.P, il nous a été indiqué :

que le projet de convention entre les professionnels et I'A.D.A.G.P. a été annulé pour des raisons juridiques ;
qu'il sera donc adressé, aux environs du 15 octobre, à chaque Galerie, par e-mail notamment, une demande de déclaration des ventes soumises au droit de suite pour la période du mois de juin au mois de septembre.